CONDITIONS GÉNÉRALES.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES PARTICULIERS YASSPANISH – FZCO
Dernière mise à jour le (29/08/2023)
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la relation commerciale et sont adressées à tout client qui en fait la demande. Les CGV décrites ci-après détaillent les termes et conditions dans lesquelles la Société YASSPANISH – FZCO, société dont le siège social est situé à Dubai Silicon Oasis, DDP, Building A1, Dubai, United Arab Emirates et immatriculée à Dubai sous le numéro 32907, (ci-après «YASSPANISH – FZCO») consent au client, consommateur particulier, qui l'accepte, (ci-après le « Client »), ses formations et/ou services. Les formations ou les services en ligne, et (hors ligne) ainsi que tout autre type de formation ou services notamment à distance, sont communément désignées « Offres ». Il est conseillé au Client de conserver et/ou d’imprimer les présentes CGV.
Le Client reconnaît et accepte que les Offres pourront lui être fournies en tout ou partie via une plateforme numérique développée par YASSPANISH – FZCO (ci-après “Plateforme”).
Article 1. Champ d'application
Les CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les transactions conclues entre le Client et YASSPANISH – FZCO notamment par le biais des sites internet https://www.yasspanish.be/ et https://yasminezidane.podia.com/ appartenant à YASSPANISH – FZCO (ci-après “Sites”). YASSPANISH – FZCO se réserve le droit de modifier unilatéralement les CGV à tout moment et sans préavis. Les CGV applicables aux ventes de Formation(s) ou service(s) sont celles en vigueur sur les Sites à la date de passation de la commande par le Client.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV dans leur intégralité avant de passer commande et accepte que toute commande implique son adhésion pleine et entière auxdites CGV.
Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de YASSPANISH – FZCO, lui permettant de s’assurer de l’adéquation des Offres souscrites à ses besoins.
Article 2. Limitation d'âge
La société YASSPANISH – FZCO propose des cours d'espagnol, des sessions de coaching, des eBooks et d'autres formats digitaux principalement destinés à un public adulte. Par conséquent, YASSPANISH – FZCO n'accepte de fournir ses Offres qu'à des Clients âgés de minimum 16 ans.
YASSPANISH – FZCO prend des mesures pour restreindre l'accès à sa Plateforme et à ses Offres aux mineurs. Bien que le contenu proposé ne soit pas de nature choquante, il est conçu pour un public capable d'appréhender les nuances et les responsabilités associées à l'apprentissage d'une nouvelle langue et au développement personnel. Tout inscrit à la newsletter ne remplissant pas ce critère d'âge sera immédiatement supprimé de notre base de données dès que YASSPANISH – FZCO en aura connaissance.
Article 3. Offres : Formations et Services
YASSPANISH – FZCO propose au Client plusieurs Formations et/ou Services centrés autour de l'enseignement de la langue espagnole et propose notamment :
des cours digitaux en espagnol ;
des sessions de coaching individuel et collectif ;
des eBooks pour l'apprentissage de l'espagnol ;
et tout autre format digital pertinent pour l'enseignement de la langue.
Tout ou partie de ces Formations et Services sont fournis au Client via un droit d’accès aux modules composant la Formation ou le Service consultable sur la Plateforme de YASSPANISH – FZCO. Le Client dispose d’un droit d’accès illimité aux modules compris dans la Formation et/ou le Service commandé pendant la période indiquée lors de la validation de la commande et à compter de la communication de ses identifiants de connexion à la Plateforme. Passé ce délai, les accès à la Plateforme du Client seront résiliés immédiatement sauf en cas de renouvellement préalable par le Client de sa commande auprès de YASSPANISH – FZCO.
Article 4. Tarifs
Les prix en vigueur des Formations et/ou Services sont ceux figurant sur les Sites au moment de la validation de la commande par le Client. Les prix sont indiqués en euros et ne sont pas soumis à la TVA.
YASSPANISH – FZCO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, notamment lors du renouvellement de la commande.
Sont inclus dans le prix l’intégralité des prestations comprises dans le Service tel qu’elles sont décrites à l’article 3 des CGV.
En aucun cas les fluctuations du prix d’une formation ou d’un service ultérieurement à leur souscription ne peuvent donner lieu à réclamation ou à annulation d’une commande par le Client.
Article 5. Modalités de commande des formations et services
5.1 Passation de la commande
5.1.1 Test de compatibilité technique
Avant toute commande, le Client doit tester la compatibilité de son environnement technique avec la plateforme YASSPANISH – FZCO. Si le test est négatif, le Client ne pourra pas passer commande. Si le test est positif, YASSPANISH – FZCO s'engage à livrer les cours d'espagnol, les sessions de coaching et les eBooks dans un délai de 5 jours ouvrés.
5.1.2 Modalité de passation de la commande
Le Client peut passer commande directement sur les Sites en remplissant le formulaire de souscription électronique. Le formulaire doit être entièrement complété, et le Client doit indiquer ses coordonnées et son mode de paiement. Une fois la commande validée, le Client recevra un e-mail de confirmation et ses identifiants de connexion à la plateforme YASSPANISH – FZCO.
5.2 Paiement de la commande
Le paiement est exigible immédiatement dès confirmation de la commande. Le paiement peut s'effectuer par carte de paiement Visa, Mastercard, Discover, par Paypal ou par virement bancaire. Le paiement sécurisé en ligne est réalisé par l'intermédiaire de la société Stripe.
5.3 Livraison de la commande
La livraison s'entend par l'accessibilité en ligne des cours d'espagnol, des sessions de coaching et des eBooks. La commande sera livrée via la plateforme YASSPANISH – FZCO ou d'autres plateformes de formation, ainsi que via des applications comme WhatsApp et Gmail.
5.4 Modification / annulation / résiliation de la commande
Aucune modification ou annulation de la commande ne sera acceptée après confirmation, sauf en cas de force majeure durant plus de 30 jours. Dans ce cas, YASSPANISH – FZCO s'engage à rembourser les prestations non effectuées.
YASSPANISH – FZCO se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d'un Client en cas de non-respect des CGV ou en cas de rejet d'un paiement.
Article 6. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions relatives à la consommation de la loi n°115/2020 concernent la protection de consommateur, le Client bénéficie, pendant une période de 14 jours à compter de la livraison de la commande, d’un droit de rétractation dans le respect des dispositions de l’article 11 et 12.
Dans le cas où le Client décide d'user de ce droit de rétractation, il en informera Yasspanish – FZCO par message et/ou par mail électronique à l’adresse suivante : yas.spanishh@gmail.com.
Il est précisé que conformément aux dispositions de l’article 11 et 12 de la loi de protection de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation. Le Client reconnaît que dès qu’il reçoit ses identifiants de connexion à la plateforme numérique de Yasspanish – FZCO, il accepte de souscrire aux Formations et/ou Services et renonce expressément à son droit de rétractation.
Article 7. Service Client
Un service client est mis à la disposition des Clients pour passer commande ou pour toute information, question ou éventuelle réclamation relative à une commande déjà passée à l’adresse mail suivante : yas.spanishh@gmail.com.
Article 8. Qualité et Maintenance de la Plateforme
Le Client est averti des aléas techniques inhérents à sa propre connexion internet et des interruptions d’accès pouvant en résulter. En conséquence, Yasspanish – FZCO ne pourra être tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements de la Plateforme.
Yasspanish – FZCO assure une maintenance de la Plateforme et met tout en œuvre pour permettre la continuité d’accès et d’utilisation de la Plateforme par le Client. Dans ce cadre, l’accès à la Plateforme peut être occasionnellement suspendu pour maintenance et Yasspanish – FZCO s’engage à en informer le Client par mail au moins 24 heures avant l’intervention entraînant l’indisponibilité momentanée de la Plateforme. Le Client reconnaît que ce délai est suffisant pour qu’il puisse prendre ses dispositions et s’organiser en conséquence.
Yasspanish – FZCO ne pourra être responsable des conséquences issues de l’interruption ou suspension de la Plateforme pour maintenance dès lors que ce délai de prévenance aura été respecté. La durée d’accès du Client à la Plateforme sera prolongée de la durée d’interruption des Formations et Services.
Il se peut que le Client rencontre un dysfonctionnement technique sur la Plateforme. Dans ce cas, il s’engage à en informer Yasspanish – FZCO dans un délai de 24h. Yasspanish – FZCO devra remédier au dysfonctionnement dans un délai maximum de 7 jours ouvrables. Yasspanish – FZCO s’engage à prévenir immédiatement le Client dès que la Plateforme est de nouveau opérationnelle.
Article 9. Responsabilité
Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences directes et indirectes résultant de ses fautes, erreurs ou omissions résultant de l’inexécution de ses obligations aux CGV.
Yasspanish – FZCO s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès et l’utilisation de la Plateforme et est libre de choisir la forme et les moyens techniques appropriés pour mettre à la disposition du Client l'ensemble des fonctionnalités de la plateforme. La plateforme est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Par dérogation, la Plateforme pourra être momentanément indisponible pendant les opérations de maintenance nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme et en cas de survenance d’un événement hors du contrôle de Yasspanish – FZCO.
Yasspanish – FZCO fera ses meilleurs efforts pour rétablir dans les meilleurs délais le bon fonctionnement de la Plateforme et ne pourra pas être tenu responsable de l’indisponibilité de la Plateforme dès lors que celle-ci résulte d’un événement de force majeure, d’une intrusion extérieure, d’une interruption liée au prestataire ou hébergeur d’accès, d’une mauvaise utilisation de la Plateforme par le Client ou d’un problème concernant le réseau internet du Client.
Yasspanish – FZCO décline également toute responsabilité en cas de dommage direct ou indirect subi par un Client en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution par eux des Formations et/ou Services commandés et fournis par Yasspanish – FZCO.
Par ailleurs, bien que Yasspanish – FZCO puisse fournir des Services personnalisés, elle n’est en aucun cas responsable de l’atteinte ou non par le Client de ses objectifs, ceux-ci dépendant notamment de l’implication du Client et des décisions prises unilatéralement par le Client pour son entreprise, Yasspanish – FZCO étant tenu uniquement à une obligation de moyen.
En tout état de cause, en cas de faute de Yasspanish – FZCO prouvé par le Client, Yasspanish – FZCO ne sera tenu qu’à réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles et le montant de la responsabilité de Yasspanish – FZCO est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement payées par le Client à la date de survenance du fait générateur de responsabilité
Article 10. Confidentialité
Le Client reconnaît que l’ensemble des informations qui lui sont communiquées dans le cadre de la Formation et/ou du Service commandé présentent un caractère strictement confidentiel, qu’elles soient verbales, visuelles ou écrites.
Le Client s’engage à garder confidentielles toutes les informations, documents, données, chiffres communiqués par Yasspanish – FZCO dont ils pourraient avoir connaissance dans le cadre de la Formation et/ou du Service commandé, et à prendre toutes les mesures nécessaires auprès de son personnel pour garantir ce caractère confidentiel.
En tout état de cause, aucune desdites informations ne devront être communiquées par le Client à des tiers sous peine de voir sa responsabilité engagée au titre du préjudice subi par Yasspanish – FZCO.
Le Client, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait déjà connaissance antérieurement à la commande, ou s’il les obtient de tiers par des moyens légitimes.
Article 11. Données personnelles
Yasspanish – FZCO est amené à traiter, en qualité de responsable de traitement, les données personnelles du Client et s'engage à respecter la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en application le 25 mai 2018.
Ces données personnelles sont collectées par Yasspanish – FZCO dans le cadre des achats effectués par le Client et par son service client.
Le traitement des données personnelles du Client a pour finalité : l’identification et l’authentification du Client, la gestion de la commande, l’information du Client sur les Formations et/ou Services achetés, la prévention des impayés, la gestion du service client, la gestion des droits et demandes d’exercice de droits des personnes, le développement des Formations et Services, la réalisation d’études statistiques, la valorisation de la base clients.
Les données personnelles du Client sont conservées pour la durée des traitements spécifiques auxquels le Client a consenti et/ou pour les durées légales de conservation.
Les données personnelles du Client pourront être traitées par le personnel habilité de Yasspanish – FZCO, des sous-traitants, partenaires ou prestataires de Yasspanish – FZCO uniquement si le recours à ceux-ci est nécessaire à la bonne exécution du contrat.
Yasspanish – FZCO pourra utiliser les données personnelles du Client pour des actions de prospection par téléphone ou par mail relatives à des Formations et/ou Services analogues commandés par le Client. Yasspanish – FZCO se réserve également le droit d’utiliser les données personnelles du Client dans le cadre d’opérations marketing et commerciales de partenaires par email, SMS, MMS, courrier postal ou téléphone, avec le consentement du Client. Dans tous les cas visés au présent paragraphe, le Client aura la possibilité de s’opposer à tout moment à l’utilisation de ses données personnelles de manière simple et sans frais.
Conformément aux dispositions du RGPD, le Client possède, à l’égard de ses données personnelles, un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité des données. Le Client pourra exercer ces droits, à tout moment en envoyant un mail à l’adresse yas.spanishh@gmail.com.
Le Client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 11. Propriété Intellectuelle
Yasspanish – FZCO est et demeure propriétaire de tous les supports, données, informations ou documentations transmises au Client dans le cadre de l’exécution de la commande, ainsi que de tous les droits de propriété intellectuelle y afférent.
La commande ne confère au Client aucun droit de propriété sur les Formations et autres prestations de Services et la mise à disposition de ces prestations ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.
La souscription d’une Formation ou d’un Service par le Client lui confère une licence non exclusive, payante et non cessible, de consultation et d’accès à la plateforme de Yasspanish – FZCO qui demeure seul titulaire des droits de propriété intellectuelle dont il dispose sur la plateforme, ses marques et logos et de la base de données accessible sur la plateforme.
En l'absence d’accord préalable exprès et écrit de Yasspanish – FZCO, le Client n’est pas autorisé à extraire, transférer de façon permanente ou temporaire, copier ou réutiliser à d’autres fins que celle prévu par l’exécution de la commande tout ou partie du contenu de la Plateforme, quel qu’en soit la forme, le moyen ou le support.
Article 12. Règlement des litiges et loi applicable
Les CGV ainsi que toutes les commandes sont soumises au droit des Emirats Arabe Unies.
Tout litige qui interviendrait quant à la validité, l’exécution et/ou l’interprétation des présentes CGV et/ou de la commande devra faire l’objet d’une tentative de résolution à l'amiable.
Si le Client et Yasspanish – FZCO ne parvenaient pas à résoudre à l’amiable le litige, il est fait attribution au Tribunal compétent de Dubai.